Outil gratuit
Restitution du dépôt de garantie : délai légal et pénalité
La date limite de restitution, ce qui reste dû après retenues, et la majoration si le délai est dépassé.
Sans inscription, sans e-mail à laisser. Rien de ce que vous saisissez n’est enregistré.
Somme totale à restituer au locataire
900,00 €
Date limite légale : 14 juillet 2026 (1 mois après la remise des clés). Dépassée de 2 mois commencés.
| Dépôt de garantie versé | 750,00 € |
|---|---|
| Retenues justifiées | − 0,00 € |
| Solde du dépôt | 750,00 € |
| Majoration de retard (2 × 10 % de 750,00 €) | + 150,00 € |
| Total à restituer | 900,00 € |
Le dépôt suivi de bout en bout
Dans Properties, le dépôt de garantie a son cycle de vie complet — appelé, encaissé, retenu, restitué avec motif — séparé de vos revenus, comme il se doit. Votre locataire le voit aussi depuis son portail.
Voir le portail locataire →Ce que dit la loi, en clair
Le délai part de la remise des clés, pas de la fin du bail ni du dernier loyer. Un locataire qui rend les clés le 5 alors que son préavis courait jusqu’au 30 fait courir le délai dès le 5.
Un mois ou deux mois, selon l’état des lieux. Sans état des lieux de sortie contradictoire, aucune dégradation n’est opposable au locataire : le délai d’un mois s’applique et aucune retenue pour réparation ne tient.
La majoration est automatique et se compte en mois commencés. Un jour de retard déclenche déjà 10 % du loyer mensuel. Trois jours de retard sur un loyer de 750 € coûtent 75 €.
Chaque retenue se justifie. Un devis ou une facture, un décompte de charges, un relevé d’impayés. Une retenue « forfaitaire » pour remise en état, sans pièce, est systématiquement écartée en cas de litige.
Le bon réflexe : envoyer le décompte détaillé en même temps que le virement, par lettre suivie. C’est la preuve que le délai a été tenu.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ?
Un mois à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois lorsqu’il révèle des dégradations (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Quelle pénalité en cas de retard ?
Le solde restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Un seul jour de dépassement déclenche déjà la majoration du premier mois.
Que peut-on retenir sur le dépôt de garantie ?
Uniquement des sommes justifiées : loyers ou charges impayés, réparations locatives constatées à l’état des lieux, régularisation de charges. Chaque retenue doit être appuyée par un devis, une facture ou un décompte.
Peut-on garder une provision en attendant l’arrêté des comptes de copropriété ?
Oui, en immeuble collectif, une provision peut être conservée dans la limite de 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. Le solde doit être régularisé dans le mois qui suit cet arrêté.
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Non. Le locataire doit régler tous ses loyers jusqu’à la fin du préavis ; le dépôt n’est pas une avance sur loyer. Le refus de payer le dernier mois est une pratique fréquente, mais elle est irrégulière.
Outil fourni à titre informatif, sur la base de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Les mois de retard sont comptés par tranches de 30 jours commencées. En cas de litige, rapprochez-vous d’un professionnel du droit.