Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – ACCÈS PORTAIL TIERS
Plateforme : properties.lantoine.fr

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du portail tiers de la plateforme properties.lantoine.fr (ci-après « la Plateforme »). L’acceptation sans réserve de ces CGU est obligatoire pour finaliser la création du compte et accéder à l’espace sécurisé.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• L’Éditeur : Désigne le créateur, propriétaire et administrateur technique de la Plateforme (properties.lantoine.fr).
• L’Utilisateur Principal (ou Mandant) : Désigne le propriétaire bailleur ou gestionnaire ayant généré l’invitation et paramétré les droits d’accès.
• Le Tiers (ou Vous) : Désigne toute personne physique ou morale (locataire, banquier, courtier, expert-comptable, etc.) bénéficiant d’un accès restreint octroyé par l’Utilisateur Principal.

ARTICLE 2 – SÉCURITÉ ET ACCÈS STRICTEMENT PERSONNEL

L’accès au portail est strictement personnel, individuel et non transférable. Le Tiers est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe. Toute connexion effectuée avec les identifiants du Tiers est réputée avoir été effectuée par lui-même. En cas de perte ou de suspicion de compromission, le Tiers s’engage à en informer immédiatement l’Utilisateur Principal.

ARTICLE 3 – NATURE DES DONNÉES ET LIMITATION DE FORCE PROBANTE

• 3.1. Caractère indicatif des affichages : Les informations, chiffres, soldes et données consultables sur les tableaux de bord interactifs de la Plateforme sont fournis à titre purement indicatif et consultatif.
• 3.2. Erreurs et bugs d’affichage : Bien que l’Éditeur s’efforce d’assurer la fiabilité de la Plateforme, des erreurs de calcul, des latences de synchronisation ou des bugs d’affichage (front-end) peuvent survenir.
• 3.3. Absence de valeur juridique des interfaces : Les captures d’écran, relevés visuels ou affichages du tableau de bord ne disposent d’aucune valeur légale ou probante. Seuls les documents formellement édités, numérotés et téléchargeables au format PDF (quittances, factures, baux, décomptes officiels) font foi.
• 3.4. Cas spécifique des locataires : Un locataire ne saurait en aucun cas se prévaloir d’un bug d’affichage (par exemple, un solde débiteur s’affichant par erreur à zéro) pour contester une dette locative, bloquer une procédure de recouvrement ou justifier d’un paiement non effectivement encaissé par le bailleur.

ARTICLE 4 – RESTRICTION D’USAGE ET CONFIDENTIALITÉ STRICTE

• 4.1. Limite de mandat : Les informations sont mises à la disposition du Tiers pour un usage exclusif et strictement limité au motif de son invitation (ex: consultation de solvabilité pour un banquier, suivi de dossier pour un comptable, consultation de compte pour un locataire). Toute extraction ou utilisation de ces données à d’autres fins est rigoureusement interdite.
• 4.2. Incident de cloisonnement des données : Dans l’hypothèse exceptionnelle d’une anomalie technique ou d’un défaut de paramétrage conduisant le Tiers à visualiser des données ne le concernant pas (informations d’un autre locataire, d’un autre bien, ou d’une autre organisation), le Tiers s’engage expressément à :
  • Cesser immédiatement la consultation.
  • Ne procéder à aucune copie, capture d’écran, sauvegarde ou diffusion de ces informations.
  • Alerter sans délai l’Utilisateur Principal.
• 4.3. Sanctions en cas d’exploitation : L’exploitation, la conservation ou la divulgation volontaire de données tierces obtenues à la faveur d’un bug technique constitue un détournement de finalité et une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, passibles de poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 5 – HIÉRARCHIE DES RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS

Afin de garantir la pérennité et la sécurité du service, les responsabilités sont limitées selon la hiérarchie suivante :

• 5.1. Exonération totale de l’Éditeur (La Plateforme) : L’Éditeur n’intervient qu’en qualité de prestataire technique (fournisseur de la solution logicielle). À ce titre, l’Éditeur décline toute responsabilité, directe ou indirecte, concernant :
  • L’exactitude, la nature ou la licéité des données saisies par l’Utilisateur Principal.
  • Les conséquences financières, juridiques ou commerciales découlant d’une erreur d’affichage, d’un bug, d’une indisponibilité temporaire du service ou d’une perte de données.
  • L’usage frauduleux ou abusif de la Plateforme par un Tiers.
  L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des litiges survenant entre le Tiers et l’Utilisateur Principal.
• 5.2. Exonération de l’Utilisateur Principal (Le Bailleur/Mandant) : L’Utilisateur Principal ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le Tiers en cas d’erreur de saisie involontaire, de mauvaise interprétation des données affichées, ou d’anomalie technique du portail échappant à son contrôle.

ARTICLE 6 – SUSPENSION DE COMPTE ET POURSUITES

L’Éditeur et l’Utilisateur Principal se réservent le droit exclusif, discrétionnaire et sans préavis de :

• Suspendre, restreindre ou supprimer l’accès du Tiers en cas de manquement aux présentes CGU, d’usage abusif, de tentative de piratage, d’ingénierie inverse, ou de suspicion de compromission du compte.
• Engager des poursuites judiciaires (notamment au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données) en cas d’extraction non autorisée, de vol de données ou d’utilisation malveillante d’une faille technique.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, à défaut d’accord amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.