Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service en ligne Properties, plateforme de gestion locative éditée par la société MDB FRANCE (SAS, RCS Nice 824 622 443) (« le Prestataire »), souscrit par tout professionnel ou particulier bailleur (« le Client »).

2. Abonnement et tarifs

Le service est proposé par abonnement, selon les formules affichées sur la page Tarifs, payables au mois ou à l’année. Chaque formule comprend l’ensemble des fonctionnalités et se distingue par le nombre de lots qu’elle inclut ; les caves, parkings et garages rattachés à un logement de la même adresse n’y sont pas comptés. Lorsque ce nombre est atteint, l’ajout d’un lot supplémentaire suppose de passer à une formule supérieure. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout changement est sans effet sur la période déjà réglée.

3. Essai gratuit

Toute ouverture de compte donne droit à un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement. À son terme, l’accès au service est suspendu tant qu’aucune formule n’est souscrite ; les données saisies sont conservées et redeviennent accessibles dès la souscription.

4. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs. L’abonnement est activé dès la confirmation du paiement ; souscrit pendant l’essai gratuit, il donne lieu à un premier prélèvement au terme de celui-ci. Un changement de formule en cours d’abonnement est facturé, ou crédité, au prorata de la période restante.

5. Reconduction et résiliation

L’abonnement est reconduit automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle). Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition légale contraire. En cas d’échec de paiement, l’accès au service est suspendu.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Toutefois, en application de l’article L221-28 3° du même code, le Client qui sollicite l’accès immédiat au service et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation ne peut plus l’exercer une fois le service pleinement exécuté avant la fin du délai. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients agissant à titre professionnel (bailleurs professionnels).

7. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence totale d’interruption. Properties est un outil d’aide : les rappels et calculs sont indicatifs et n’engagent pas la responsabilité du Prestataire.

8. Données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut d’accord amiable, des juridictions compétentes de Nice.